Précisions sur la loi Pinel

 

Le dispositif Pinel permet de défiscaliser à l'occasion d'un investissement locatif. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf. Depuis le 1^er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

 

Tour d'horizon de ses principaux avantages....

 

Principe de la loi Pinel

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans un bâtiment collectif, peut bénéficier de la loi Pinel.


Il offre aux investisseurs la possibilité de s'engager à louer pour 6 ou 9 ans, avec la possibilité d'étendre cette engagement initial jusqu'à 12 ans au maximum.

La réduction d’impôt sur le revenu, qui s'applique sur le montant de l'investissement réalisé, peut atteindre 21% du montant de l’investissement et varie en fonction de cette durée d'engagement.
Le dispositif Pinel peut générer jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an durant les 9 premières années puis jusqu'à 3000 € par an les trois années suivantes.

 

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

Durée de la location	Taux de réduction d’impôt
Loi Pinel 6 ans	12% du montant de l'investissement
Loi Pinel 9 ans	18% du montant de l'investissement
Loi Pinel 12 ans	21% du montant de l'investissement

 

 

 

 

 

 

 

 Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 euros par an pour 1 ou 2 logements maximum.

 

LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DU DISPOSITIF PINEL

• Le logement

 Afin d'être éligible au dispositif Pinel, le logement doit réunir les conditions suivantes :

- Etre commercialisé en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou neuf et n'ayant jamais été occupé.

- Respecter les normes techniques et énergétiques du neuf en vigueur

- Pour un logement en VEFA, l'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l'acte d'acquisition. Tout décalage étant susceptible d'entraîner la perte du bénéfice fiscal.

 

• La localisation

Le logement éligible devra se situer dans les zones suivantes : zones A bis, A ou B1

Le fait de bénéficier de la loi Pinel en zone B2 est très restreint, quant à la zone C, elle est exclue de ce régime de défiscalisation.

Pour connaitre le détail des zones, vous pouvez consulter le site du gourvernement en suivant ce lien.

 

• Le loyer

 Les loyers pratiqués doivent respecter un plafond mensuel variant selon l'implantation géographique et la surface du logement.

 

Zone	Plafond 2021
Zone A bis	17.55 €/m²
Zone A	13.04 €/m²
Zone B1	10.51 €/m²
Zones B2 et C	9.13 €/m²

 

 

 

 

 

 

 

 

A ces plafonds il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur calculé en fonction de la surface du logement :

(Plafond X surface habitable) X (0.7 + 19/surface habitable).

Ce coefficient ne peut excéder 1.2. Il permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

 

LA POSSIBILITE DE LOUER A SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

L'investisseur peut, depuis le 1er janvier 2015, louer son bien à ses ascendants ou descendants sans perdre l'avantage fiscal. 

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.

Le locataire doit cependant respecter les conditions fixées par le dispositif Pinel : 

- Il doit être rattaché à un foyer fiscal différent de celui du propriétaire.

- Il ne doit pas dépasser les plafonds de ressources imposés.

 

 

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C
Personne seule	38 377 €	38 377 €	31 280 €	28 152 €
Couple	57 357 €	57 357 €	41 772 €	37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	75 188 €	68 946 €	50 233 €	45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	89 769 €	82 586 €	60 643 €	54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	106 807 €	97 766 €	71 340 €	64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	120 186 €	110 017 €	80 399 €	72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 13 390 €	+ 12 258 €	+ 8 969 €	+ 8 070 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Tableau des plafonds de ressources valable pour l'année 2021

 

Pour connaître les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

 

Les acquisitions à privilégier sous la loi Pinel

Comme pour toute acquisition en investissement, il est important de s'intéresser à la localisation du programme envisagé, à son prix et à la qualité du marché locatif.

Un type de résidence se démarque sur ce marché : la résidence seniors, et ce pour plusieurs raisons:

• C'est un marché immobilier seniors émergent et en plein essor : 
  En 2050, une personne sur 3 aura plus de 60 ans. Il en découle une forte demande en logements adaptés, avec possibilité de services optionnels pour ne pas alourdir les charges)
• le locataire senior est un locataire idéal :
  Il met un point d'honneur à payer son loyer, reste en moyenne 10 ans dans son logement, et ne le dégrade pas)
• Elles proposent des positionnements prix et loyers abordables, en conformité avec le niveau de revenus des retraités.
• Elles bénéficient d'emplacements de premier choix,  à proximité immédiate des commerces pour faciliter le quotidien des résidents seniors. Elles possèdent donc une réelle valeur patrimoniale à long terme.